Micro-entreprise
Franchise de TVA, e-reporting, checklist en 7 points : ce qui change pour les auto-entrepreneurs.
Facture électronique et SCI : votre société est-elle concernée ?
Tout dépend de l’assujettissement de la SCI à la TVA. Une SCI non assujettie n’est pas concernée ; une SCI assujettie mais exonérée doit seulement pouvoir recevoir ; une SCI soumise à la TVA entre pleinement dans la réforme.
Mis à jour le
Les 8 cas selon la DGFiP
| Activité de la SCI | TVA | Recevoir | Émettre | E-reporting de transaction | E-reporting de paiement |
|---|---|---|---|---|---|
| Mise à disposition gratuite d’un bien aux associés | — | Non | Non | Non | Non |
| Location de logements nus | — | Oui | Non | Non | Non |
| Location de logements meublés | — | Oui | Non | Non | Non |
| Location meublée avec services para-hôteliers | De plein droit | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Location de locaux professionnels nus, sans option | Sans option | Oui | Non | Non | Non |
| Location de locaux professionnels nus, avec option pour la TVA | Avec option | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Location de locaux professionnels aménagés | De plein droit | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Location de places de parking (non rattachées à une location exonérée) | De plein droit | Oui | Oui | Oui | Oui |
La DGFiP précise que ce tableau est indicatif : l’assujettissement d’une SCI dépend de circonstances de fait à analyser au cas par cas. Le e-reporting de paiement ne s’applique pas si la SCI a opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
Assujettie, exonérée, redevable : la distinction qui compte
- Non assujettie : la SCI n’exerce pas d’activité économique au sens de la TVA, par exemple une mise à disposition gratuite d’un bien à ses associés. Elle est hors réforme.
- Assujettie mais exonérée : la SCI loue des logements nus ou meublés sans services (article 261 D du CGI). Elle n’émet pas de factures électroniques mais doit pouvoir en recevoir si son assujettissement est reconnu.
- Assujettie et redevable : la SCI loue des locaux soumis à TVA, de plein droit ou sur option. Elle émet, reçoit et fait du e-reporting.
La doctrine fiscale rappelle que percevoir des loyers ne suffit pas à rendre une SCI assujettie : un investisseur qui loue un immeuble dont il est propriétaire est présumé agir à titre privé, sauf s’il place ses opérations dans une logique économique.
SCI soumise à la TVA : à qui s’applique quoi ?
- Locataire entreprise assujettie en France : facture électronique obligatoire à partir de votre date d’émission.
- Locataire non assujetti ou établi à l’étranger : e-reporting des données de transaction.
- Dans les deux cas, les loyers, qui sont des prestations de services, donnent lieu à un e-reporting de paiement une fois encaissés, sauf option pour la TVA sur les débits.
Le calendrier pour une SCI assujettie
- 1er septembre 2026 Obligation de pouvoir recevoir les factures électroniques.
- 1er septembre 2027 au plus tard Émission et e-reporting pour une SCI de la taille d’une petite ou moyenne entreprise (dès 2026 pour une grande entreprise ou une ETI).
Que faire concrètement ?
- Situer votre SCI dans le tableau ci-dessus, avec votre comptable si vous avez un doute sur son assujettissement.
- Si elle doit recevoir : choisir une plateforme agréée gratuite ; inutile de payer un abonnement pour la seule réception.
- Vérifier la fiche de la SCI dans l’annuaire et communiquer votre plateforme à votre syndic, votre agence et vos artisans.
- Si elle est soumise à la TVA : choisir une offre qui inclut l’émission et le e-reporting, et compléter le SIREN de vos locataires professionnels.
Le portail public de facturation ne propose plus d’outil gratuit depuis octobre 2024 : il faut passer par une plateforme agréée.
Ce que vous risquez
Pour une SCI soumise à la TVA : 50 € par facture non émise en électronique et 500 € par transmission de e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 € par an. Ne pas pouvoir recevoir est sanctionné après mise en demeure de 3 mois (500 €, puis 1 000 € par trimestre). Une première infraction réparée dans les 30 jours n’est pas sanctionnée.
Questions fréquentes
Est-ce que les SCI sont concernées par la facture électronique ?
Seulement si elles sont assujetties à la TVA. Une SCI non assujettie, par exemple qui met gratuitement un bien à disposition de ses associés, n’est pas concernée. Une SCI assujettie mais exonérée (location de logements) doit pouvoir recevoir ; une SCI soumise à la TVA doit aussi émettre et faire du e-reporting.
Une SCI à l’IS ou à l’IR, ça change quelque chose ?
Non. Le régime d’imposition des bénéfices ne compte pas : seule la situation de la SCI au regard de la TVA détermine ses obligations.
La facturation électronique est-elle gratuite pour une SCI ?
Oui, une SCI peut utiliser une offre gratuite de plateforme agréée pour recevoir ses factures, ce qui suffit si ses loyers sont exonérés de TVA.
Une SCI peut-elle faire une facture ?
Oui, une SCI peut émettre des factures (ou des quittances de loyer). Si elle est soumise à la TVA, ses factures aux entreprises devront être électroniques à partir du 1er septembre 2027 pour une petite structure.
Quel logiciel de facturation pour une SCI ?
Pour une SCI qui ne fait que recevoir, une plateforme agréée gratuite suffit. Une SCI soumise à la TVA a besoin d’une offre qui permet aussi d’émettre et de faire le e-reporting.
Quel taux de TVA pour les loyers d’une SCI ?
Lorsque la location est soumise à la TVA (locaux professionnels avec option, locaux aménagés, parkings), le taux normal de 20 % s’applique en règle générale. Les locations de logements nus ou meublés sans services sont exonérées.
Sources
- Fiche DGFiP : facturation électronique, je suis une SCI (janvier 2026) (nouvelle fenêtre)
- FAQ de la DGFiP (1er septembre 2026) (nouvelle fenêtre)
- Service-public.fr : sanctions de la facturation électronique (nouvelle fenêtre)
Informations vérifiées le . Les prix et conditions des éditeurs peuvent évoluer : vérifiez-les sur leur site avant de souscrire.