Facture électronique et association : êtes-vous concerné ?

Ce n’est pas le statut d’association qui compte, mais votre situation au regard de la TVA. La plupart des associations loi 1901 sans activité commerciale ne sont pas concernées ; celles qui sont assujetties à la TVA le sont comme une entreprise.

Mis à jour le 4 octobre 2026

En résumé

Aucune activité lucrative : pas concernée.
Activités lucratives accessoires sous 81 051 € de recettes (2026) : pas concernée.
Assujettie mais exonérée : doit pouvoir recevoir, sans émission ni e-reporting.
Assujettie et soumise à la TVA : mêmes obligations qu’une entreprise.

Votre association est-elle concernée ? Les 4 cas

Obligations d’une association selon sa situation fiscale
Situation	Recevoir (depuis le 1^er sept. 2026)	Émettre	E-reporting
1. Aucune activité lucrative (cotisations, dons, subventions, gestion désintéressée)	Non	Non	Non
2. Activités lucratives accessoires, non prépondérantes, recettes sous 81 051 €	Non	Non	Non
3. Assujettie mais exonérée de TVA (articles 261 à 261 E du CGI)	Oui	Non	Non
4. Activité lucrative prépondérante ou recettes au-delà du seuil	Oui	Oui, au 1^er sept. 2027 au plus tard	Oui

Les cas 1 et 2 correspondent aux associations non assujetties à la TVA : selon la fiche de la DGFiP, elles ne sont pas soumises à la réforme, y compris pour la réception. Le seuil de 81 051 € est celui de la franchise des impôts commerciaux pour 2026 ; il est révisé chaque année.

Comment savoir si votre association est assujettie à la TVA ?

L’administration applique la règle dite des « 4 P » pour juger si une activité concurrence le secteur commercial : le produit proposé, le public visé, le prix pratiqué et la publicité réalisée. Si votre gestion est désintéressée (dirigeants bénévoles, pas de distribution de bénéfices) et que votre activité ne concurrence pas des entreprises dans les mêmes conditions, elle n’est pas lucrative.

En cas de doute, votre service des impôts des entreprises peut vous répondre par un rescrit fiscal. C’est aussi le moment de vérifier votre situation pour l’impôt sur les sociétés et la CFE, qui suivent la même logique.

Association partiellement assujettie : sectoriser vos flux

Beaucoup d’associations mêlent activités exonérées et activités taxées, par exemple des formations exonérées et une buvette ou des ventes taxées. Dans ce cas, l’association est assujettie : elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et les obligations d’émission et de e-reporting ne portent que sur les opérations taxées. Une comptabilité sectorisée facilite le tri.

Et la franchise en base de TVA ?

Une association assujettie qui bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), parce que son chiffre d’affaires est faible, reste concernée : comme pour un micro-entrepreneur, la franchise dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. Voir facture électronique et micro-entreprise.

Associations et Chorus Pro

Chorus Pro est une obligation distincte, plus ancienne : toute facture adressée à une administration, une collectivité ou un établissement public passe par ce portail, quel que soit le statut fiscal de l’association. Une association qui facture à la fois des collectivités et des entreprises utilise donc Chorus Pro pour les premières et une plateforme agréée pour les secondes (si elle est assujettie). Détails : Chorus Pro et facture électronique.

Vous facturez une association : e-invoicing ou e-reporting ?

Côté fournisseur, tout dépend de votre client :

Association assujettie à la TVA : elle est traitée comme une entreprise, vous lui adressez une facture électronique.
Association non assujettie : elle est traitée comme un particulier, vous lui remettez une facture classique et transmettez les données de vente en e-reporting.

Pensez à demander son statut à l’association cliente : l’annuaire de la facturation électronique indique si elle dispose d’une adresse de réception.

Quelle plateforme pour une association assujettie ?

Une association assujettie choisit sa plateforme comme une entreprise. Pour une petite structure, une offre gratuite qui inclut l’émission suffit : Henrri (utilisateurs illimités, pratique quand plusieurs bénévoles facturent), Indy, Tiime ou Dougs. Une association exonérée qui doit seulement recevoir peut se contenter de la même offre gratuite.

Voir les plateformes agréées gratuites

Le calendrier pour les associations assujetties

1^er septembre 2026 Obligation de recevoir les factures électroniques.
1^er septembre 2026 Émission et e-reporting pour les associations de la taille d’une grande entreprise ou d’une ETI.
1^er septembre 2027 Émission et e-reporting pour les PME, TPE et petites associations.

Questions fréquentes

Est-ce que les associations sont concernées par la facture électronique ?

Seulement celles qui sont assujetties à la TVA. Une association sans activité lucrative, ou dont les activités lucratives accessoires restent sous 81 051 € de recettes en 2026, n’a aucune obligation, pas même celle de recevoir.

Une association non assujettie à la TVA doit-elle recevoir des factures électroniques ?

Non. Selon la fiche de la DGFiP, une association non assujettie n’a ni obligation de recevoir, ni d’émettre, ni de transmettre des données.

Comment faire une facture quand on est une association ?

Une association assujettie à la TVA facture comme une entreprise : à partir de sa date d’obligation (1^er septembre 2027 pour les petites structures), ses factures aux professionnels passent par une plateforme agréée. Une association non assujettie peut continuer à émettre des factures classiques, avec la mention de la TVA non applicable.

Chorus Pro est-il obligatoire pour les associations ?

Oui, si l’association facture une administration ou une collectivité : Chorus Pro est obligatoire pour toutes les factures adressées au secteur public, quel que soit le statut fiscal. Il ne remplace pas une plateforme agréée pour les factures entre entreprises.

Comment créer un compte Chorus Pro pour une association ?

Sur chorus-pro.gouv.fr, en créant un compte avec le SIRET de l’association. Ce compte sert uniquement aux factures adressées au secteur public.

Quelle plateforme agréée gratuite pour une association ?

Une association assujettie peut utiliser n’importe quelle plateforme agréée. Plusieurs ont une offre gratuite qui inclut l’émission : Indy, Abby, Tiime, Dougs, Qonto ou Henrri, ce dernier avec des utilisateurs illimités, pratique pour une équipe de bénévoles.

Peut-on facturer une association sans TVA ?

Oui si vous êtes vous-même en franchise de TVA. Du côté du fournisseur, une vente à une association non assujettie se traite comme une vente à un particulier : pas de facture électronique, mais un e-reporting des données de vente.

Une association sportive est-elle concernée ?

Comme toute association, selon sa situation fiscale : un club sans activité lucrative ou sous le seuil de 81 051 € de recettes lucratives accessoires n’est pas concerné ; un club assujetti à la TVA l’est.

Sources

Informations vérifiées le 4 octobre 2026. Les prix et conditions des éditeurs peuvent évoluer : vérifiez-les sur leur site avant de souscrire.