Facture électronique et micro-entreprise : ce qui change pour vous

Q: Quelles nouvelles mentions doivent figurer sur mes factures ?

Depuis le 1er septembre 2026 : le numéro SIREN du client, la catégorie d’opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte), l’option pour la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.

Q: Est-il obligatoire d’avoir un logiciel de facturation quand on est auto-entrepreneur ?

À partir du 1er septembre 2027, oui en pratique : pour facturer d’autres entreprises, vous devrez passer par une plateforme agréée (ou un logiciel partenaire). Des offres gratuites existent.

Q: Qu’est-ce qui change pour les auto-entrepreneurs ?

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous émettez vos factures aux professionnels en électronique et transmettez les données de vos ventes aux particuliers (e-reporting).

Q: Est-ce que la facturation électronique est obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?

Oui : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting à partir du 1er septembre 2027, y compris en franchise de TVA.

Les micro-entrepreneurs sont concernés par la réforme, même en franchise de TVA. Deux dates à retenir : septembre 2026 pour recevoir, septembre 2027 pour émettre.

Mis à jour le 4 octobre 2026

Même en franchise de TVA, vous êtes concerné

La confusion vient de deux notions proches. Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA est assujetti à la TVA (son activité entre dans le champ de la taxe) mais n’en est pas redevable (il ne la facture pas). C’est le fait d’être assujetti qui compte : la franchise ne vous sort donc pas de la réforme.

Vous continuez à porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures. Seules certaines activités exonérées (articles 261 à 261 E du CGI) échappent à l’émission : voir qui est concerné.

Vos obligations, selon vos clients

Obligations d’un micro-entrepreneur selon le type de clients
Situation	Depuis le 1^er septembre 2026	À partir du 1^er septembre 2027
Clients professionnels (en France)	Recevoir les factures de vos fournisseurs	Émettre vos factures en électronique via une plateforme agréée
Clients particuliers uniquement	Recevoir les factures de vos fournisseurs	Transmettre les données de vos ventes (e-reporting)
Clients mixtes	Recevoir les factures de vos fournisseurs	Émission électronique pour les professionnels et e-reporting pour les particuliers

Que faire maintenant ?

Choisissez une plateforme agréée (ou un logiciel partenaire) adaptée à votre volume de factures.
Vérifiez que votre adresse de réception est bien référencée dans l’annuaire.
Ajoutez les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures.
Avant septembre 2027, assurez-vous que votre outil permet l’émission et le e-reporting.

Trouver la plateforme adaptée à mon activité

La checklist du micro-entrepreneur

Trier vos clients : entreprises françaises (facture électronique), particuliers et clients étrangers (e-reporting), administrations (Chorus Pro).
Compléter votre fichier clients avec le SIREN de chaque client professionnel : c’est une mention obligatoire.
Choisir une plateforme agréée qui inclut l’émission et, si vous vendez à des particuliers, le e-reporting.
Vérifier votre inscription dans l’annuaire : c’est la plateforme qui s’en charge.
Garder une numérotation continue si vous changez d’outil : reprenez la suite de vos numéros de factures.
Ajouter les nouvelles mentions : SIREN du client, catégorie d’opération (biens, services ou mixte), adresse de livraison si différente.
Tester avant septembre 2027 : envoyez vos premières factures électroniques dès maintenant à vos clients professionnels qui peuvent déjà les recevoir.

Ce qui ne change pas

Vos seuils de chiffre d’affaires de micro-entreprise et la franchise de TVA.
Votre livre des recettes et vos déclarations URSSAF.
Vos devis : ils ne sont pas concernés par la facture électronique.
Vos factures aux particuliers, qui restent classiques (papier ou PDF) ; seules les données de vente sont transmises.

Ce que vous risquez

La loi de finances pour 2026 prévoit 50 € d’amende par facture non émise en électronique et 500 € par transmission de e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Ne pas pouvoir recevoir est sanctionné après mise en demeure (500 €, puis 1 000 € par trimestre). Une première infraction réparée dans les 30 jours n’est pas sanctionnée.

Quelle plateforme pour un micro-entrepreneur ?

Pour démarrer sans frais, une plateforme agréée avec émission gratuite suffit dans la plupart des cas : Abby (e-reporting inclus en gratuit), Indy, Tiime ou Henrri. Si vous voulez gagner du temps sur vos déclarations URSSAF, une offre d’entrée de gamme à quelques euros par mois peut être rentable.

Voir les solutions gratuites · Voir le comparatif complet

Questions fréquentes

Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base de TVA ne vous exonère pas : vous devez recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et émettre vos factures en électronique à partir de septembre 2027. Vos factures conservent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

À quelle fréquence transmettre mes données de vente ?

Pour les entreprises en franchise en base, les données de transaction sont transmises tous les deux mois, par bimestre civil, selon la FAQ de la DGFiP.

Quelles nouvelles mentions doivent figurer sur mes factures ?

Depuis le 1^er septembre 2026 : le numéro SIREN du client, la catégorie d’opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte), l’option pour la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.

Que risque-t-on en cas de manquement ?

La loi de finances 2026 prévoit 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission de données manquante, chacun plafonné à 15 000 € par an. La première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée rapidement.

Quelle plateforme agréée pour un auto-entrepreneur ?

Une plateforme gratuite qui inclut l’émission suffit dans la plupart des cas : Abby et Indy si vous voulez aussi automatiser l’URSSAF, Tiime pour l’application mobile, Henrri pour un outil gratuit sans limite.

L’e-reporting concerne-t-il un auto-entrepreneur sans TVA ?

Oui. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA qui vendent à des particuliers transmettent leurs données de vente à partir du 1^er septembre 2027, avec une périodicité bimestrielle.

Comment déclarer sa plateforme de facturation électronique ?

Il n’y a pas de démarche à faire auprès de l’administration : c’est la plateforme agréée que vous choisissez qui vous inscrit dans l’annuaire de la facturation électronique.

Est-il obligatoire d’avoir un logiciel de facturation quand on est auto-entrepreneur ?

À partir du 1^er septembre 2027, oui en pratique : pour facturer d’autres entreprises, vous devrez passer par une plateforme agréée (ou un logiciel partenaire). Des offres gratuites existent.

Qu’est-ce qui change pour les auto-entrepreneurs ?

Depuis le 1^er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1^er septembre 2027, vous émettez vos factures aux professionnels en électronique et transmettez les données de vos ventes aux particuliers (e-reporting).

Est-ce que la facturation électronique est obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?

Oui : réception depuis le 1^er septembre 2026, émission et e-reporting à partir du 1^er septembre 2027, y compris en franchise de TVA.

Quel est le coût de la facture électronique pour un auto-entrepreneur ?

Il peut être nul : plusieurs plateformes agréées incluent l’émission dans une offre gratuite. Les offres payantes (environ 5 à 13 € HT par mois) ajoutent surtout les déclarations URSSAF automatiques.

Sources

Informations vérifiées le 4 octobre 2026. Les prix et conditions des éditeurs peuvent évoluer : vérifiez-les sur leur site avant de souscrire.