L’obligation de facture électronique
Qui doit recevoir, émettre et transmettre ses données, à quelles dates, et ce que l’on risque.
Chorus Pro et facture électronique : ce qui change avec les plateformes agréées
Chorus Pro reste le portail des factures adressées au secteur public, mais ce n’est pas une plateforme agréée. Pour vos clients privés, il vous faut une plateforme agréée ; pour vos clients publics, vous avez désormais le choix entre les deux.
Mis à jour le
En résumé
- Client public (État, collectivité, hôpital) : Chorus Pro ou plateforme agréée connectée à Chorus Pro.
- Client entreprise : plateforme agréée obligatoire (réception depuis septembre 2026, émission en septembre 2027 pour les TPE).
- Client particulier : facture classique, et e-reporting via votre plateforme agréée à partir de 2027.
Chorus Pro, c’est quoi ?
Chorus Pro est le portail de facturation du secteur public, mis à disposition gratuitement par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE). Depuis le 1er janvier 2017, toutes les administrations reçoivent leurs factures par ce canal. Les fournisseurs y déposent leurs factures destinées à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, et suivent leur traitement jusqu’au paiement.
À ne pas confondre avec Chorus, le système d’information financière de l’État, ni avec le portail public de facturation (PPF) de la réforme, qui tient l’annuaire des entreprises et centralise les données fiscales.
Chorus Pro ou plateforme agréée : qui sert à quoi ?
| Votre client | Canal | Depuis quand | Coût |
|---|---|---|---|
| Administration, collectivité, établissement public | Chorus Pro, ou plateforme agréée connectée | 2017 à 2020 selon la taille ; choix de la plateforme agréée depuis 09/2026 | Chorus Pro gratuit |
| Entreprise assujettie à la TVA en France | Plateforme agréée | Réception 09/2026, émission 09/2027 pour les TPE | De 0 à quelques euros par mois |
| Particulier ou client étranger | Facture classique + e-reporting via la plateforme agréée | E-reporting 09/2027 pour les TPE | Selon l’offre de la plateforme |
Chorus Pro est-il une plateforme agréée ?
Non. Chorus Pro ne figure pas sur la liste des plateformes agréées et ne transmet pas vos factures à d’autres entreprises. Si vous ne facturez que des clients publics, Chorus Pro vous suffit pour l’émission ; mais comme toute entreprise assujettie, vous devez aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, ce qui suppose une plateforme agréée.
Ce qui change depuis septembre 2026
Dans une annonce du 18 juillet 2025, mise à jour le 9 septembre 2025, la DGFiP et l’AIFE ont confirmé que Chorus Pro reste la plateforme de référence du secteur public. Trois évolutions :
- Pour les fournisseurs du secteur public, une phase de transition s’ouvre : vous pouvez transmettre vos factures soit par une plateforme agréée connectée à Chorus Pro, soit directement sur Chorus Pro, avec ses modes de dépôt habituels. Certains flux particuliers, comme les factures de marchés de travaux ou les mémoires de frais de justice, restent à traiter sur Chorus Pro.
- Chorus Pro devient aussi la plateforme d’émission des entités publiques qui facturent des entreprises : si une commune vous facture la location d’une salle, vous recevrez cette facture électronique sur votre plateforme agréée.
- Chorus Pro transmet les données de transaction et de paiement du secteur public à l’administration fiscale.
Aucune date de fin de la phase de transition n’a été annoncée à notre date de vérification.
Le calendrier de l’obligation Chorus Pro
La facturation électronique vers le secteur public n’est pas nouvelle : l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 l’a rendue obligatoire progressivement.
| Catégorie | Date |
|---|---|
| Grandes entreprises et personnes publiques | 1er janvier 2017 |
| Entreprises de taille intermédiaire (ETI) | 1er janvier 2018 |
| Petites et moyennes entreprises (PME) | 1er janvier 2019 |
| Micro-entreprises | 1er janvier 2020 |
Facturer une mairie quand on est micro-entrepreneur : pas à pas
- Récupérez les informations du client : le SIRET de la structure publique et, si elle l’exige, son code service et le numéro d’engagement (bon de commande). Demandez-les avant de facturer.
- Choisissez votre canal : créez un compte fournisseur gratuit sur chorus-pro.gouv.fr avec votre SIRET, ou utilisez votre plateforme agréée si elle est connectée à Chorus Pro.
- Déposez la facture : saisie en ligne sur le portail, ou dépôt d’un fichier PDF, Factur-X, UBL ou CII.
- Suivez son statut jusqu’à la mise en paiement : une facture rejetée l’est souvent pour un SIRET ou un code service erroné.
Bon à savoir : l’État et les collectivités doivent payer dans un délai de 30 jours, porté à 50 jours pour les établissements publics de santé.
Annuaire Chorus Pro et annuaire de la facturation électronique
Beaucoup de recherches portent sur « l’annuaire Chorus Pro ». Il en existe en fait deux : l’annuaire des structures publiques dans Chorus Pro, où vous trouvez le SIRET et les codes service de vos clients publics, et l’annuaire de la facturation électronique de la réforme, qui indique sur quelle plateforme agréée chaque entreprise reçoit ses factures.
Quelle plateforme agréée si vous avez aussi des clients publics ?
Si une part de votre chiffre d’affaires vient du secteur public, vérifiez que votre plateforme agréée est connectée à Chorus Pro : vous enverrez alors toutes vos factures depuis le même outil. Sinon, rien ne vous empêche de garder Chorus Pro pour vos clients publics et une plateforme agréée, souvent gratuite, pour vos clients privés.
Questions fréquentes
Chorus Pro est-il une plateforme agréée ?
Non. Chorus Pro est le portail public de facturation du secteur public, géré par l’AIFE. Il ne remplace pas une plateforme agréée pour vos factures entre entreprises.
Est-il obligatoire de déposer ses factures sur Chorus Pro ?
Pour facturer l’État, une collectivité ou un établissement public, la facture doit être électronique depuis 2020 pour toutes les entreprises. Depuis septembre 2026, vous pouvez la transmettre soit directement sur Chorus Pro, soit via une plateforme agréée connectée à Chorus Pro.
Un auto-entrepreneur doit-il utiliser Chorus Pro ?
Oui s’il facture un client public (mairie, école, hôpital…) : l’obligation s’applique aux micro-entreprises depuis le 1er janvier 2020. Pour ses clients privés, il doit passer par une plateforme agréée.
Chorus Pro est-il gratuit ?
Oui, le dépôt de factures sur Chorus Pro est gratuit. Les plateformes agréées, elles, ont leurs propres tarifs, souvent gratuits pour les indépendants.
Comment déposer une facture sur Chorus Pro ?
Créez un compte sur chorus-pro.gouv.fr avec votre SIRET, puis saisissez la facture en ligne ou déposez un fichier (PDF, Factur-X, UBL ou CII), en renseignant le SIRET de la structure publique et, si elle l’exige, son code service et votre numéro d’engagement.
Pourquoi est-il impossible de déposer une facture sur Chorus Pro ?
Les causes les plus fréquentes : SIRET du destinataire erroné, code service ou numéro d’engagement manquant alors qu’ils sont obligatoires pour cette structure, fichier dans un format non accepté, ou compte fournisseur incomplet.
Quelle est la différence entre Chorus et Chorus Pro ?
Chorus est le système d’information financière et comptable de l’État ; Chorus Pro est le portail par lequel les fournisseurs déposent leurs factures destinées au secteur public.
Faut-il un compte Chorus Pro si j’utilise une plateforme agréée ?
Si votre plateforme agréée est connectée à Chorus Pro, elle transmet vos factures publiques pour vous. Un compte Chorus Pro reste utile pour déposer directement, suivre vos factures et gérer les cas qui doivent passer par le portail.
Sources
- impots.gouv.fr : Chorus Pro restera la plateforme de référence du secteur public (juillet 2025) (nouvelle fenêtre)
- Direction des affaires juridiques : facturation électronique des marchés publics (nouvelle fenêtre)
- FAQ de la DGFiP (1er septembre 2026) (nouvelle fenêtre)
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