Micro-entreprise
Franchise de TVA, e-reporting, checklist en 7 points : ce qui change pour les auto-entrepreneurs.
La plupart des loueurs en meublé non professionnels n’émettront jamais de factures électroniques. Selon la DGFiP, un loueur assujetti dont la location est exonérée doit en revanche pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026.
Mis à jour le
| Type de location | Recevoir (depuis 09/2026) | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Location meublée d’habitation exonérée (art. 261 D du CGI) : cas le plus courant | Oui, si vous avez un SIREN | Non | Non |
| Location avec au moins 3 services para-hôteliers | Oui | Oui, 09/2027 au plus tard | Oui, 09/2027 au plus tard |
| Location de locaux professionnels ou commerciaux équipés | Oui | Oui, 09/2027 au plus tard | Oui, 09/2027 au plus tard |
Les dates d’émission s’appliquent aux petites et moyennes entreprises ; un loueur de la taille d’une grande entreprise ou d’une ETI est concerné depuis le 1er septembre 2026.
La DGFiP le résume ainsi dans sa fiche « je suis un loueur en meublé » : les bailleurs dont les locations sont exonérées n’ont pas d’obligation d’émission, mais, bien qu’exonérés, ils restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer d’un numéro SIREN. Concrètement, vos artisans, votre syndic ou votre gestionnaire pourront vous adresser leurs factures au format électronique.
La même fiche rappelle une nuance : un particulier qui loue un bien dont il est propriétaire est présumé agir à titre privé, et donc ne pas être assujetti, sauf s’il place ses opérations dans une logique économique reconnue par l’administration. En cas de doute sur votre situation, se doter d’une adresse de réception gratuite reste la solution la plus prudente.
La location meublée d’habitation exonérée ne peut pas faire l’objet d’une option pour la TVA : seules certaines locations de locaux nus professionnels le permettent.
Une location de courte durée sans services para-hôteliers reste exonérée. Un point n’est pas encore tranché par l’administration : les commissions facturées par des plateformes établies hors de France pourraient relever du e-reporting à partir de 2027, même pour une location exonérée. Surveillez les mises à jour de la doctrine.
Une entreprise qui n’est pas en mesure de recevoir des factures électroniques s’expose, après une mise en demeure de 3 mois, à une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de 3 mois. Une première infraction réparée dans les 30 jours n’est pas sanctionnée.
Votre situation est particulière (LMP, indivision, résidence de services) ? Faites valider vos obligations par votre comptable ou la ligne d’aide de la DGFiP (0806 807 807).
En partie. Selon la fiche de la DGFiP, un loueur assujetti dont la location meublée d’habitation est exonérée de TVA n’émet pas de factures électroniques et ne fait pas de e-reporting, mais doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, s’il dispose d’un numéro SIREN.
Non si sa location meublée d’habitation est exonérée de TVA (article 261 D du CGI), ce qui est le cas le plus courant. Oui s’il fournit au moins trois services para-hôteliers ou loue des locaux professionnels équipés.
Elle peut l’être : pour seulement recevoir des factures, une offre gratuite de plateforme agréée suffit (Indy, Tiime, Abby, Dougs, Qonto, Henrri…).
Une location de courte durée sans services para-hôteliers reste en principe exonérée : réception seulement. Si vous fournissez au moins trois services (petit-déjeuner, ménage régulier, linge, accueil), la location est soumise à TVA et vous entrez dans la réforme. Les commissions facturées par des plateformes étrangères posent une question de e-reporting que l’administration n’a pas tranchée.
Les mêmes règles s’appliquent : exonérée sans services para-hôteliers (réception seulement), soumise à TVA avec au moins trois de ces services (émission et e-reporting à partir de septembre 2027 pour une petite entreprise).
Non. La quittance atteste du paiement du loyer ; elle n’est pas concernée par la facture électronique.
Une offre gratuite qui permet de recevoir suffit pour une location exonérée. Si votre location est soumise à TVA, choisissez une offre qui inclut l’émission et le e-reporting.
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