Facture électronique et LMNP : ce qui s’applique à votre location meublée

La plupart des loueurs en meublé non professionnels n’émettront jamais de factures électroniques. Selon la DGFiP, un loueur assujetti dont la location est exonérée doit en revanche pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026.

Mis à jour le

Vos obligations selon votre type de location

Obligations d’un loueur en meublé selon le régime de TVA de la location
Type de locationRecevoir (depuis 09/2026)ÉmettreE-reporting
Location meublée d’habitation exonérée (art. 261 D du CGI) : cas le plus courantOui, si vous avez un SIRENNonNon
Location avec au moins 3 services para-hôteliersOuiOui, 09/2027 au plus tardOui, 09/2027 au plus tard
Location de locaux professionnels ou commerciaux équipésOuiOui, 09/2027 au plus tardOui, 09/2027 au plus tard

Les dates d’émission s’appliquent aux petites et moyennes entreprises ; un loueur de la taille d’une grande entreprise ou d’une ETI est concerné depuis le 1er septembre 2026.

Location exonérée : pourquoi devoir recevoir ?

La DGFiP le résume ainsi dans sa fiche « je suis un loueur en meublé » : les bailleurs dont les locations sont exonérées n’ont pas d’obligation d’émission, mais, bien qu’exonérés, ils restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer d’un numéro SIREN. Concrètement, vos artisans, votre syndic ou votre gestionnaire pourront vous adresser leurs factures au format électronique.

La même fiche rappelle une nuance : un particulier qui loue un bien dont il est propriétaire est présumé agir à titre privé, et donc ne pas être assujetti, sauf s’il place ses opérations dans une logique économique reconnue par l’administration. En cas de doute sur votre situation, se doter d’une adresse de réception gratuite reste la solution la plus prudente.

Quand la location meublée devient soumise à TVA

  • Services para-hôteliers : au moins trois des quatre prestations suivantes, fourniture du petit-déjeuner, ménage, linge de maison et accueil de la clientèle.
  • Locaux professionnels ou commerciaux équipés, loués meublés pour une activité.
  • Résidences de services (étudiantes, seniors, tourisme) louées à un exploitant : la location peut être soumise à TVA ; c’est souvent l’exploitant qui établit les factures pour le compte du propriétaire (autofacturation), mais le propriétaire reste responsable de ses obligations.

La location meublée d’habitation exonérée ne peut pas faire l’objet d’une option pour la TVA : seules certaines locations de locaux nus professionnels le permettent.

Airbnb, Booking : le cas des commissions

Une location de courte durée sans services para-hôteliers reste exonérée. Un point n’est pas encore tranché par l’administration : les commissions facturées par des plateformes établies hors de France pourraient relever du e-reporting à partir de 2027, même pour une location exonérée. Surveillez les mises à jour de la doctrine.

Ce qui n’est pas concerné

  • Les quittances de loyer, qui ne sont pas des factures.
  • Les achats auprès de particuliers et les simples tickets (péage, stationnement).
  • Vos déclarations de revenus LMNP, qui ne changent pas.

Que faire concrètement ?

  1. Identifier le régime de TVA de votre location : exonérée dans la majorité des cas.
  2. Vérifier que votre SIREN est actif et à jour (il figure sur votre déclaration de début d’activité).
  3. Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures : une offre gratuite suffit.
  4. Communiquer votre plateforme à votre syndic, votre gestionnaire et vos artisans.
  5. Conserver vos factures reçues : exportez-les si votre plateforme ne garde pas les archives sur la durée.
  6. Si votre location est soumise à TVA, vérifier que l’outil gère l’émission et le e-reporting avant septembre 2027.

Ce que vous risquez

Une entreprise qui n’est pas en mesure de recevoir des factures électroniques s’expose, après une mise en demeure de 3 mois, à une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de 3 mois. Une première infraction réparée dans les 30 jours n’est pas sanctionnée.

Votre situation est particulière (LMP, indivision, résidence de services) ? Faites valider vos obligations par votre comptable ou la ligne d’aide de la DGFiP (0806 807 807).

Questions fréquentes

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les LMNP ?

En partie. Selon la fiche de la DGFiP, un loueur assujetti dont la location meublée d’habitation est exonérée de TVA n’émet pas de factures électroniques et ne fait pas de e-reporting, mais doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, s’il dispose d’un numéro SIREN.

Un LMNP doit-il émettre des factures électroniques ?

Non si sa location meublée d’habitation est exonérée de TVA (article 261 D du CGI), ce qui est le cas le plus courant. Oui s’il fournit au moins trois services para-hôteliers ou loue des locaux professionnels équipés.

La facturation électronique est-elle gratuite pour les LMNP ?

Elle peut l’être : pour seulement recevoir des factures, une offre gratuite de plateforme agréée suffit (Indy, Tiime, Abby, Dougs, Qonto, Henrri…).

Les locations Airbnb sont-elles concernées par la facture électronique ?

Une location de courte durée sans services para-hôteliers reste en principe exonérée : réception seulement. Si vous fournissez au moins trois services (petit-déjeuner, ménage régulier, linge, accueil), la location est soumise à TVA et vous entrez dans la réforme. Les commissions facturées par des plateformes étrangères posent une question de e-reporting que l’administration n’a pas tranchée.

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les locations saisonnières ?

Les mêmes règles s’appliquent : exonérée sans services para-hôteliers (réception seulement), soumise à TVA avec au moins trois de ces services (émission et e-reporting à partir de septembre 2027 pour une petite entreprise).

Une quittance de loyer est-elle une facture ?

Non. La quittance atteste du paiement du loyer ; elle n’est pas concernée par la facture électronique.

Quelle plateforme de facturation électronique choisir pour un LMNP ?

Une offre gratuite qui permet de recevoir suffit pour une location exonérée. Si votre location est soumise à TVA, choisissez une offre qui inclut l’émission et le e-reporting.

Sources

Informations vérifiées le . Les prix et conditions des éditeurs peuvent évoluer : vérifiez-les sur leur site avant de souscrire.

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