Facture électronique obligatoire : le guide complet

Calendrier officiel, entreprises concernées, e-reporting, formats et sanctions : tout ce qu’il faut savoir, avec les sources de l’administration.

Mis à jour le 4 octobre 2026

Le calendrier officiel

Depuis le 1^er septembre 2026Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI émettent et transmettent leurs données (e-reporting).
1^er septembre 2027Les PME, TPE et micro-entreprises émettent leurs factures en électronique et démarrent le e-reporting.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA. Les activités uniquement tournées vers les particuliers n’émettent pas de factures électroniques, mais doivent transmettre leurs données de vente (e-reporting) et pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs.

Facturation électronique et e-reporting

Facturation électronique : pour les ventes entre entreprises établies en France (B2B).
E-reporting : transmission des données des ventes aux particuliers (B2C) et des opérations internationales, ainsi que des données de paiement lorsque la TVA est exigible à l’encaissement (prestations de services).

Les formats acceptés

Trois formats structurés constituent le socle : Factur-X (un PDF lisible qui embarque des données XML), UBL et CII. Votre plateforme les gère pour vous.

Les nouvelles mentions obligatoires

Le numéro SIREN du client ;
la catégorie d’opération : livraison de biens, prestation de services ou mixte ;
l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant ;
l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.

Les sanctions

Sanctions prévues par la loi de finances 2026
Manquement	Amende	Plafond annuel
Facture non émise au format électronique	50 € par facture	15 000 €
Données de e-reporting non transmises	500 € par transmission	15 000 €
Absence de plateforme pour recevoir	500 € après mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 € par trimestre	—

Aucune amende n’est appliquée pour une première infraction (sur l’année et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours.

Le rôle du portail public

Depuis octobre 2024, le portail public de facturation ne propose plus de facturation gratuite. Il tient l’annuaire, qui indique quelle plateforme reçoit les factures de chaque entreprise, et centralise les données fiscales. Il faut donc choisir une plateforme agréée privée, dont certaines sont gratuites.

Passer à la pratique : comment faire une facture électronique, étape par étape.

Comparer les plateformes agréées

Pourquoi la facture électronique devient obligatoire

Lutter contre la fraude à la TVA, en donnant à l’administration une vision des transactions au fil de l’eau.
Pré-remplir les déclarations de TVA des entreprises, à terme.
Réduire les délais de paiement et les coûts de traitement des factures, grâce à des données structurées.

La généralisation et son calendrier actuel ont été fixés par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 ; les sanctions ont été revues par l’article 123 de la loi de finances pour 2026.

Quelles opérations et quels territoires ?

La facture électronique vise les ventes et prestations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les factures d’acompte. Elle s’applique en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ; la Guyane et Mayotte, où la TVA n’est pas applicable, n’entrent pas dans le dispositif. Les ventes aux particuliers et à l’international relèvent du e-reporting.

Comment savoir si vous y êtes soumis ?

Votre entreprise est-elle assujettie à la TVA ? Si non (association non lucrative, simple particulier), vous n’êtes pas concerné. Si oui, même en franchise de TVA, continuez.
Vos opérations sont-elles taxables ? Si elles sont toutes exonérées (articles 261 à 261 E du CGI), vous devez seulement pouvoir recevoir. Sinon, vous devez aussi émettre et transmettre vos données selon vos clients.

Le détail cas par cas : qui est concerné par la facture électronique.

Peut-on refuser une facture électronique ?

Vous ne pouvez pas refuser le format : à partir du 1^er septembre 2026, recevoir des factures électroniques est obligatoire. Vous pouvez en revanche contester une facture erronée : votre plateforme permet de lui attribuer le statut « refusée » ou « en litige », visible par votre fournisseur.

Statuts et archivage

Chaque facture suit un cycle de vie (déposée, rejetée, refusée, encaissée…) transmis par les plateformes. Vos factures doivent être conservées 6 ans au titre fiscal et 10 ans au titre du Code de commerce : vérifiez que votre plateforme les archive, ou exportez-les régulièrement.

Questions fréquentes

La réforme a-t-elle été reportée ?

Non. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1^er septembre 2026 et l’émission le sera pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1^er septembre 2027. Le guide pratique de la DGFiP prévoit une tolérance pendant la phase de démarrage pour les entreprises engagées dans leur mise en conformité, sans report.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Une facture électronique est une facture structurée (formats Factur-X, UBL ou CII) émise, transmise et reçue via une plateforme agréée.

Quelles opérations ne sont pas concernées ?

Les opérations exonérées de TVA visées aux articles 261 à 261 E du CGI ne sont pas concernées en émission, et les opérations hors champ de la TVA sont exclues du e-reporting.

Est-ce que la facture électronique est obligatoire ?

Oui : la réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1^er septembre 2026, et l’émission le sera pour les PME, TPE et micro-entreprises le 1^er septembre 2027.

Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?

Les particuliers, les entités non assujetties à la TVA et les opérations exonérées listées aux articles 261 à 261 E du CGI (pour l’émission). Les ventes à l’étranger et aux particuliers relèvent du e-reporting, pas de la facture électronique.

Comment passer à la facturation électronique ?

Choisissez une plateforme agréée, laissez-la vous inscrire dans l’annuaire, puis créez vos factures depuis cet outil. Notre tutoriel comment faire une facture électronique détaille les étapes.

Est-ce légal de faire ses factures sur Excel ?

Jusqu’à votre date d’obligation d’émission, oui, si les mentions obligatoires y figurent. Ensuite, vos factures aux entreprises devront passer par une plateforme agréée ; les factures aux particuliers peuvent rester classiques.

Où trouver mon identifiant de facturation électronique ?

Votre entreprise est identifiée dans l’annuaire par son SIREN. L’adresse de facturation électronique exacte vous est indiquée par votre plateforme agréée dans votre espace.

Quels sont les inconvénients de la facture électronique ?

Il faut choisir un outil, s’y habituer et compléter de nouvelles mentions. En contrepartie, les offres gratuites existent et le suivi des paiements est plus simple.

Qui est obligé de facturer électroniquement ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs factures à d’autres entreprises assujetties en France : depuis le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1^er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Est-il possible de refuser une facture électronique ?

Pas le format, puisque la réception est obligatoire depuis le 1^er septembre 2026. Une facture erronée peut en revanche être contestée via le statut « refusée » ou « en litige ».

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les particuliers ?

Non. Les particuliers ne reçoivent pas de factures électroniques ; ce sont les entreprises qui transmettent les données de ces ventes en e-reporting.

Comment savoir si on est soumis à la facturation électronique ?

Deux questions : votre entreprise est-elle assujettie à la TVA (même en franchise) ? Vos opérations sont-elles taxables ? Si oui aux deux, vous devez recevoir, émettre et transmettre vos données ; si vos opérations sont toutes exonérées, vous devez seulement recevoir.

Sources

Informations vérifiées le 4 octobre 2026. Les prix et conditions des éditeurs peuvent évoluer : vérifiez-les sur leur site avant de souscrire.