L’obligation de facture électronique
Qui doit recevoir, émettre et transmettre ses données, à quelles dates, et ce que l’on risque.
E-reporting : ce qu’il faut transmettre et quand
Le e-reporting complète la facture électronique : il couvre les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises.
Mis à jour le
Quelles opérations sont concernées ?
- Ventes aux particuliers (B2C) : vous transmettez les données de transaction, sans émettre de facture électronique.
- Opérations internationales : ventes et achats avec des entreprises étrangères.
- Données de paiement : uniquement quand la TVA est exigible à l’encaissement, ce qui est le cas des prestations de services.
Les opérations hors champ de la TVA sont exclues du e-reporting.
Quand et à quelle fréquence ?
Pour les PME, TPE et micro-entreprises, le e-reporting démarre le 1er septembre 2027. Les entreprises en franchise en base de TVA transmettent leurs données tous les deux mois, par bimestre civil.
Comment faire en pratique ?
Choisissez une plateforme qui gère le e-reporting : elle transmet les données à partir de vos encaissements et de vos factures. Vérifiez ce point avant septembre 2027, surtout si vous travaillez principalement avec des particuliers.
Trouver une plateforme adaptée
À quelle fréquence transmettre, selon votre régime de TVA ?
| Régime de TVA | Fréquence | Délai |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (du 1 au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois) | Dans les 10 jours suivant la décade |
| Réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base (micro-entreprise) | Bimestrielle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la période |
Quelles données transmettre ?
- E-reporting de transaction : votre SIREN, la période, la catégorie d’opération (biens, services), les montants hors taxe et de TVA par taux, la devise et, pour les ventes aux particuliers, le nombre de transactions de la journée. Les ventes aux particuliers sont transmises agrégées par jour, sans aucune donnée personnelle sur vos clients.
- E-reporting de paiement : la date d’encaissement et le montant encaissé par taux de TVA.
Le e-reporting de paiement : qui est concerné ?
Il concerne les prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, ce qui est le cas général des services. Si vous avez opté pour la TVA sur les débits, vous n’avez pas à transmettre vos données de paiement. Il s’applique aussi bien aux services facturés à des entreprises qu’à des particuliers.
Les opérations exclues
Les opérations exonérées de TVA listées aux articles 261 à 261 E du CGI (soins médicaux et paramédicaux, enseignement, formation professionnelle continue, locations de logements…) ne donnent lieu ni à facture électronique ni à e-reporting.
Comment transmettre sans logiciel ?
Le e-reporting passe toujours par une plateforme agréée. Si vous encaissez via une caisse enregistreuse, la plateforme peut reprendre le récapitulatif journalier ; sinon, la plupart des plateformes calculent le e-reporting à partir des factures que vous y créez. C’est pourquoi le choix de l’offre compte : Abby l’inclut dès l’offre gratuite, Indy dans son offre Premium, Tiime à partir de l’offre Smart.
Questions fréquentes
Le e-reporting concerne-t-il les micro-entrepreneurs ?
Oui, à partir du 1er septembre 2027 pour leurs ventes aux particuliers et à l’international. En franchise en base de TVA, la transmission a lieu tous les deux mois.
Qui transmet les données ?
Votre plateforme agréée transmet les données à l’administration ; vous devez simplement utiliser un outil qui gère le e-reporting.
Quelle sanction en cas d’oubli ?
500 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par an, selon la loi de finances 2026 (première infraction non sanctionnée si elle est réparée rapidement).
C’est quoi le e-reporting ?
C’est la transmission à l’administration, via votre plateforme agréée, des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique : ventes aux particuliers, opérations internationales, et données de paiement pour les prestations de services.
Quelles données transmettre en e-reporting ?
Pour les transactions : notamment la date, le montant HT, la TVA et la catégorie d’opération, de façon agrégée pour les ventes aux particuliers. Pour les paiements : la date et le montant encaissé des prestations de services.
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
Le e-invoicing est l’échange de factures électroniques entre entreprises. Le e-reporting concerne les opérations sans facture électronique (particuliers, international) et les paiements.
Quand commence le e-reporting ?
Le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI).
À quelle fréquence faut-il envoyer le e-reporting ?
Elle dépend de votre régime de TVA. Pour les micro-entreprises en franchise de TVA, la transmission est bimestrielle.
Quelle plateforme pour le e-reporting ?
Le e-reporting passe par votre plateforme agréée. Vérifiez qu’il est inclus dans votre offre, surtout si vous vendez à des particuliers : c’est le cas chez Abby dès l’offre gratuite.
Qui est concerné par les flux du e-reporting ?
Toutes les entreprises assujetties qui vendent à des particuliers, à des clients étrangers, ou qui facturent des prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés.
Quel logiciel pour le e-reporting ?
Votre plateforme agréée, à condition que votre offre l’inclue : c’est le cas d’Abby dès l’offre gratuite, d’Indy en Premium et de Tiime à partir de l’offre Smart.
Le e-reporting transmet-il les données de mes clients particuliers ?
Non. Les ventes aux particuliers sont transmises de façon agrégée par jour, sans nom ni coordonnées des clients.
Sources
- FAQ de la DGFiP (1er septembre 2026) (nouvelle fenêtre)
- Service-public : sanctions 2026 (nouvelle fenêtre)
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