L’obligation de facture électronique
Qui doit recevoir, émettre et transmettre ses données, à quelles dates, et ce que l’on risque.
Calendrier de la facture électronique : les dates à retenir
Deux échéances structurent la réforme : le 1er septembre 2026 pour la réception, le 1er septembre 2027 pour l’émission des PME, TPE et micro-entreprises.
Mis à jour le
| Entreprise | Réception | Émission | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
Que faire avant septembre 2027 ?
- Si ce n’est pas fait : choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures (obligatoire depuis septembre 2026).
- Vérifier que votre outil permettra l’émission et le e-reporting en 2027.
- Mettre à jour vos modèles de factures avec les nouvelles mentions obligatoires.
Comparer les plateformes agréées
Ce que chaque date impose
| Flux | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting de transaction (particuliers, international) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting de paiement (prestations de services) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
PME ou ETI ? Les seuils de taille
La taille est définie par le décret n° 2008-1354 :
- Micro-entreprise : moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan jusqu’à 2 millions d’euros.
- PME : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros ou total de bilan jusqu’à 43 millions d’euros.
- ETI et grandes entreprises : au-delà de ces seuils.
Attention, « micro-entreprise » au sens de ce décret désigne une catégorie de taille, pas seulement le régime fiscal de la micro-entreprise.
Un calendrier déjà reporté
La réforme devait initialement démarrer au 1er juillet 2024. La loi de finances pour 2024 a fixé le calendrier actuel. La facture électronique n’est pas nouvelle pour autant : les factures adressées au secteur public passent obligatoirement par Chorus Pro depuis 2017 pour les grandes entreprises, et 2020 pour les plus petites.
Un nouveau report est-il possible ?
La loi permet de décaler l’échéance de septembre 2027 par décret, de trois mois au plus, soit au 1er décembre 2027 au plus tard. Aucun décret de report n’est paru à notre date de vérification : préparez-vous pour le 1er septembre 2027.
Questions fréquentes
Quelle est la date de la facture électronique pour les auto-entrepreneurs ?
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027.
Le calendrier peut-il encore changer ?
Le calendrier en vigueur est celui de la FAQ DGFiP du 1er septembre 2026. Le guide pratique prévoit une tolérance au démarrage pour les entreprises engagées dans leur mise en conformité, sans report des dates.
Quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire ?
Réception : depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. Émission et e-reporting : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Qui est concerné en septembre 2026 ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre.
Quelle est la date limite pour recevoir les factures électroniques ?
Le 1er septembre 2026 : depuis cette date, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
La facturation électronique est-elle reportée à 2028 ?
Non. La loi permet seulement un décalage de trois mois au plus par décret, soit au 1er décembre 2027 au plus tard, et aucun décret n’est paru à notre date de vérification (4 octobre 2026). L’émission reste fixée au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Quelle est la date butoir pour la facturation électronique ?
Pour les PME, TPE et micro-entreprises, le 1er septembre 2027 pour émettre et faire le e-reporting. La réception est obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026.
Quel est le calendrier officiel de la facturation électronique ?
Réception : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. Émission et e-reporting : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les autres.
Sources
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