L’obligation de facture électronique
Qui doit recevoir, émettre et transmettre ses données, à quelles dates, et ce que l’on risque.
Qui est concerné par la facture électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, mais les obligations varient selon vos clients et vos opérations.
Mis à jour le
| Situation | Recevoir (depuis 09/2026) | Émettre (09/2027) | E-reporting (09/2027) |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise, clients professionnels | Oui | Oui | Selon les opérations |
| Micro-entreprise, clients particuliers uniquement | Oui | Non | Oui |
| Société (SASU, EURL, SARL…) | Oui | Oui (clients pros) | Oui (particuliers, international) |
| Opérations exonérées de TVA (art. 261 à 261 E) | Oui | Non | Non |
| LMNP ou SCI en location exonérée | Oui, si assujettie (et dotée d’un SIREN) | Non | Non |
Pour les cas complexes (activités mixtes, options pour la TVA), rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de la ligne d’aide de la DGFiP : 0806 807 807.
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Êtes-vous concerné ? Le test en 2 questions
- Votre entreprise est-elle assujettie à la TVA ? C’est le cas de toute activité économique, même en franchise de TVA. Ne le sont pas les particuliers, les associations sans activité lucrative et certaines sociétés civiles qui gèrent leur patrimoine à titre privé.
- Vos opérations sont-elles taxables ? Si elles sont toutes exonérées (articles 261 à 261 E du CGI), vous devez seulement pouvoir recevoir. Sinon, vous devez aussi émettre et transmettre vos données.
Le calendrier selon la taille de l’entreprise
- Grandes entreprises et ETI : réception, émission et e-reporting depuis le 1er septembre 2026.
- PME, TPE et micro-entreprises (moins de 250 salariés et 50 M€ de chiffre d’affaires ou 43 M€ de bilan) : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027.
Les cas particuliers
- Professions de santé : les soins médicaux et paramédicaux sont exonérés (article 261, 4, 1° du CGI) ; un praticien n’a donc pas à émettre de factures électroniques pour ses soins, mais doit pouvoir recevoir.
- Associations : seules les associations assujetties sont concernées. Voir notre guide associations.
- SCI et loueurs en meublé : tout dépend de l’assujettissement et du type de location. Voir SCI et LMNP.
- Clients publics : les factures aux administrations passent par Chorus Pro, une obligation distincte et plus ancienne (voir Chorus Pro et facture électronique).
Ce que l’obligation implique
- Utiliser une plateforme agréée et un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) : un PDF ne suffit plus.
- Ajouter les nouvelles mentions : SIREN du client, catégorie d’opération, option pour la TVA sur les débits, adresse de livraison si différente.
- Transmettre en e-reporting les ventes aux particuliers et à l’international, et les paiements des prestations de services.
Les sanctions
50 € par facture non émise en électronique et 500 € par transmission de e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 € par an ; pour l’absence de réception, 500 € puis 1 000 € par trimestre après mise en demeure. Une première infraction réparée dans les 30 jours n’est pas sanctionnée.
Questions fréquentes
Les entreprises en franchise de TVA sont-elles concernées ?
Oui, en réception comme en émission, selon impots.gouv.fr.
Les activités exonérées de TVA sont-elles concernées ?
Les opérations exonérées (articles 261 à 261 E du CGI) n’ont pas à être émises en facture électronique, mais l’entreprise doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?
Les particuliers et les structures non assujetties à la TVA. Les opérations exonérées (articles 261 à 261 E du CGI) n’ont pas à être émises en facture électronique, mais l’entreprise doit pouvoir recevoir.
Les associations sont-elles concernées ?
Une association n’est concernée que si elle est assujettie à la TVA pour tout ou partie de ses activités. Une association sans activité lucrative n’a pas d’obligation. Les 4 cas sont détaillés dans notre guide associations.
Les particuliers sont-ils concernés ?
Non. Les factures aux particuliers restent classiques ; c’est l’entreprise qui transmet les données de ces ventes en e-reporting à partir de 2027 pour les TPE.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting à partir du 1er septembre 2027, même en franchise de TVA.
Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre. Les autres émettront au 1er septembre 2027.
Les professions de santé sont-elles concernées ?
Leurs soins sont exonérés de TVA : pas d’émission de factures électroniques pour ces soins, mais obligation de pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs.
Comment savoir si on est soumis à la facturation électronique ?
Si votre entreprise est assujettie à la TVA (même en franchise), vous l’êtes : au moins pour recevoir, et pour émettre si vos opérations sont taxables.
Sources
- impots.gouv.fr : je facture sans TVA, suis-je concerné ? (nouvelle fenêtre)
- FAQ de la DGFiP (1er septembre 2026) (nouvelle fenêtre)
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